Abrogé8 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986
Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 15 avril 1982 au 7 janvier 1986
Le conseil régional donne son avis au moins une fois par an sur les conditions d'utilisation des crédits de l'Etat destinés aux investissements d'intérêt régional et départemental.
Le conseil régional est consulté une seconde fois si le représentant de l'Etat dans la région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.
Le conseil régional est consulté une seconde fois si le représentant de l'Etat dans la région n'estime pas possible de suivre le premier avis exprimé.