Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972

Article 21

Abrogé8 janvier 1986

Créé le 1 octobre 1973

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées.

Effets de cet article

cite

Loi 61-845 1961-08-02 Loi 64-707 1964-07-10

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986

Abrogé parLoi 86-16 1986-01-06 art. 37 1° JORF 8 janvier 1986

En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au mardi 7 janvier 1986

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la région parisienne dont l'organisation reste soumise aux dispositions des lois des 2 août 1961 et 10 juillet 1964 modifiées.