Abrogé1 janvier 2001
Créé le 5 janvier 1972
Des décrets détermineront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
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Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2000