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Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

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Section IV

Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Section III : Dispositions relatives aux opérations de démarchage soumises à la section II de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article 24

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 25

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Section III : Dispositions relatives aux opérations de démarchage soumises à la section II de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 24
Article 25