Travaux préparatoire (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2205 ;
Rapport de M. Tisserand, au nom de la commission des lois (n° 2217) ;
Discussion et adoption sans débat le 2 mai 1972.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, n° 180 (1971-2217) ;
Rapport de M. Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 194 (1971-1972) ;
Discussion et adoption le 18 mai 1972.
Créé le 31 mai 1972
Les attributions d'appel conférées par les articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre modifiée aux commissions régionales et à la commission nationale des dommages de guerre sont transférées au Conseil d'Etat. Les attributions en premier ressort conférées par l'article 55 de la même loi aux commissions régionales sont transférées aux commissions d'arrondissement ; les attributions de la commission spéciale de la batellerie instituée par l'article 55, alinéa 2, de la même loi sont transférées à la commission d'arrondissement de Paris.
Créé le 31 mai 1972
Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.
Créé le 31 mai 1972
Le Conseil d'Etat connaît en cassation des pourvois actuellement pendants devant lui en application de la loi n° 62-864 du 28 juillet 1962 relative à la suppression de la commission supérieure des dommages de guerre ou qui seront formés contre les sentences rendues en appel par les commissions régionales ou la commission nationale en application de l'article précédent. En cas de cassation, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond.
Créé le 31 mai 1972
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat, aux modifications du texte de la loi du 28 octobre 1946 résultant des dispositions qui précèdent ; le même décret énumérera les dispositions de ce texte abrogées par la présente loi.
Par le Président de la République :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.