Toutefois, les commissions régionales, la commission spéciale de la batellerie et la commission nationale restent compétentes jusqu'au 30 septembre 1972 pour juger les affaires pendantes devant elles à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les affaires qui n'auraient pas été jugées par elles le 1er octobre 1972 seront d'office et en l'état transmises aux juridictions compétentes en vertu de l'article 1er ci-dessus.