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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1658 ;
Rapport de M. Grussenmeyer, au nom de la commission de la production (n° 1739) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 1962.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 280 (1961-1962) ;
Rapport de M. Maurice Lalloy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 288 (1961-1962) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 1962.
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 30 juillet 1962
La commission supérieure de cassation des dommages de guerre instituée par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 modifiée est supprimée à compter du 1er juillet 1963.
Ses attributions sont transférées au Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 30 juillet 1962
Les recours pendants devant la juridiction supprimée seront d'office et en l'état transmis au Conseil d'Etat
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Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 30 juillet 1962
Un règlement d'administration publique fixera en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 juillet 1962.
Par le Président de la République : C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le ministre de la construction, JACQUES MAZIOL.
Abrogé depuis le mercredi 16 février 2022
En vigueur du lundi 30 juillet 1962 au mardi 15 février 2022