Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972

Article 53

Créé le 21 décembre 1972

La perception du droit du timbre des quittances est supprimée pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 10 F.
La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 1972