Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972

Article 62

Créé le 21 décembre 1972

Sont prises en charge en totalité par l'Etat les dépenses afférentes aux frais de la visite médicale obligatoire, préalable à la délivrance du titre de séjour, des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et de leur famille bénéficiant du droit de libre circulation ou de libre établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 1972