Créé le 10 décembre 1972
Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.
Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
Article 4
Effets de cet article
cite
code de l'aviation civile
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 1972