Abrogé13 avril 1996
Créé le 5 janvier 1969 · En vigueur du 27 juillet 1993 au 12 avril 1996
Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.
En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.