Abrogé7 janvier 2012
Créé le 31 octobre 1968
L'exploitant devra dénoncer à l'agent judiciaire du Trésor toute demande d'indemnisation des victimes.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au vendredi 6 janvier 2012