Créé le 31 octobre 1968
La présente loi s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris précitée.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
Article 3
Jamais entré en vigueur
Effets de cet article
cite
Convention de Paris 2004-02-12 art. 1
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au samedi 16 juin 1990