Abrogé7 janvier 2012
Créé le 31 octobre 1968 · En vigueur du 17 juin 1990 au 6 janvier 2012
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968
Article 20
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
En vigueur du dimanche 17 juin 1990 au vendredi 6 janvier 2012
En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au samedi 16 juin 1990