Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°68-4 du 3 janvier 1968

MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI 61-1412 DU 22 décembre 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES.

MODIFICATION DU PREAMBULE, DES ART. 1, 2, 3, 5, 6, 11, 28, 29 (AL. 1, 2, 3 & 5) ET 31 ; ET DES TITRES II & III ; ADJONCTION DES ART. 8 BIS, 10 (2E AL.), TITRE III BIS ET ART. 37 BIS A LA LOI 61-1412 DU 22 décembre 1961.

Loi n°68-4 du 3 janvier 1968