TRAVAUX PREPARATOIRES (1).
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1691 ;
Rapport de M. Voilquin, au nom de la commission de la défense nationale (n° 1846) ;
Discussion et adoption le 31 mai 1966.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 161 (1965-1966) ;
Rapport de M. R. Boin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 224 (1965-1966) ;
Discussion et adoption le 22 juin 1966.
Créé le 3 juillet 1966
Il est créé une institution de gestion sociale des armées, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du ministère des armées.
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère des armées, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas fixés par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
Créé le 3 juillet 1966
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre des armées et dont la liste est arrêtée par celui-ci. En outre, elle exerce les activités à caractère social ou médico-social qui lui sont confiées dans les conditions définies par le décret prévu à l'article 7 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre des armées, les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.
Créé le 3 juillet 1966
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est applicable aux travaux de l'institution.
La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du droit privé, sous réserve des dérogations qui seraient prévues au décret mentionné à l'article 7.
Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers, les sous-officiers de carrière, les sous-officiers servant sous contrat et les personnels assimilés peuvent être placés en situation hors cadre auprès de cet organisme.
Créé le 3 juillet 1966
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'article 7, sans préjudice des autres vérifications qui seront prévues par ledit décret.
Créé le 3 juillet 1966
La caisse des offrandes nationales ainsi que les centres d'accueil créés par les décrets n° 50-732 du 24 juin 1950 et n° 57-828 du 23 juillet 1957 seront dissous aux dates fixées par le décret prévu à l'article 7 de la présente loi ; l'institution sera subrogée à l'ensemble de leurs droits et obligations.
Créé le 3 juillet 1966
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.
Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.
Le ministre des armées, PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.