Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
relative aux communautés urbaines
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Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations
Abrogé24 février 1996Dispositions relatives aux personnels
Abrogé24 février 1996En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 1967
Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966
Dispositions générales
Du Conseil de la communauté urbaine
Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations
Dispositions relatives aux personnels
Dispositions financières
Dispositions diverses