Loi n° 62-933 du 8 août 1962
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole
En vigueur depuis le vendredi 10 août 1962
Titre III : De l'organisation professionnelle agricole
Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles
Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation
Chapitre III : De l'adaptation de l'organisation des marchés à la politique agricole commune