JORF n°180 du 6 août 1998

Décret du 30 juillet 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'expropriation, et notamment ses articles L. 11-1 à L. 15-5, R. 11-14-1 à R. 11-14-15 et R. 15-1 à R. 15-8 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8, R.* 123-35-3 et R. 123-36 ;

Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, et notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 et le décret no 95-696 du 9 mai 1995 ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu les décrets des 30 août 1963 et 22 décembre 1971 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles non bâtis sur le territoire des communes de Saint-Genis-Pouilly et Prévessin (Ain) en vue de l'implantation d'installations du CERN, et le décret du 20 mai 1983 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition d'immeubles non bâtis sis sur le territoire des communes de Cessy, Crozet, Echenevex, Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Sergy et Versonnex (Ain) en vue de la réalisation de l'anneau de collision à électrons et positons dit LEP, par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et approuvant la modification des plans d'occupation des sols des communes d'Echenevex, Ferney-Voltaire et Ornex (Ain) ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Echenevex, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Versonnex, approuvés respectivement par les délibérations des conseils municipaux intéressés des 25 octobre 1993, 22 juillet 1996, 12 janvier 1993, 5 mai 1994 et 11 avril 1995 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1997 ordonnant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet d'acquisition de terrains en surface et en tréfonds en vue de la réalisation du projet LHC par le CERN et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Echenevex, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Versonnex ;

Vu le dossier d'enquête ouvert sur le projet, les pièces y annexées et l'avis favorable émis par la commission d'enquête en date du 4 février 1998 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 18 février 1998 ;

Vu l'avis favorable du préfet du département de l'Ain en date du 12 mars 1998 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cessy, Echenevex, Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Versonnex en date respectivement des 6 avril 1998, 27 avril 1998, 30 mars 1998, 27 mars 1998 et 3 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Est déclarée d'utilité publique et urgente en vue de la réalisation d'un grand collisionneur de hadrons, dit LHC, par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) l'acquisition par l'Etat des immeubles non bâtis sis dans le département de l'Ain, arrondissement de Gex, sur le territoire des communes de Cessy, Crozet, Echenevex, Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-Genis-Pouilly et Versonnex, d'une contenance totale de 18,4 hectares en surface et 5,3 hectares en tréfonds, tels qu'ils sont délimités sur le plan au 1/1 000 annexé au présent décret, tant en ce qui concerne l'emprise des ouvrages souterrains que l'emprise des ouvrages de surface.

1 version

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

1 version

Art. 3. - Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

1 version

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cessy, Prévessin-Moëns et Versonnex au 1/5 000 et Echenevex et Ferney-Voltaire au 1/2 000, conformément aux plans et aux règlements d'urbanisme annexés au présent décret (1).

Les maires de ces communes constateront par arrêté qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols, dans les conditions prévues à l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.

1 version

Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Ces plans sont consultables à la préfecture de l'Ain, 45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse.

1 version

EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE EN VUE DE LA REALISATION D'UN GRAND COLLISIONNEUR DE HADRONS,DIT LHC,PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN),L'ACQUISITION PAR L'ETAT DES IMMEUBLES NON BATIS SIS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN,ARRONDISSEMENT DE GEX,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CESSY,CROZET,ECHENEVEX,FERNEY-VOLTAIRE,ORNEX,PREVESSIN-MOENS,SERGY,SAINT-GENIS-POUILLY ET VERSONNEX,D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 18,4 HECTARES EN SURFACE ET 5,3 HECTARES EN TREFONDS,TELS QU'ILS SONT DELIMITES SUR LE PLAN AU 1/1000 ANNEXE AU PRESENT DECRET,TANT EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DES OUVRAGES SOUTERRAINS QUE L'EMPRISE DES OUVRAGES DE SURFACE.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 06-08-1998.

APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Fait à Paris, le 30 juillet 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre