Abrogé16 février 2022
Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 4 août 1960
Sous la même condition, l'acquisition de droits du chef de cette assurance est également accordée aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus au titre des périodes pendant lesquelles elles ont, entre le 1er juillet 1930 et leur intégration dans le cadre susdit, effectué des services d'enseignement français à l'étranger agréés - ou pouvant être agréés - par l'inspection du personnel enseignant à l'étranger.