Loi n° 57-866 du 1 août 1957

Article 2

Créé le 2 août 1957

L'aire de production, s'étendant sur certaines parties des départements de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire, est celle qui est définie par le jugement du 22 décembre 1936 du tribunal civil de Bourg-en-Bresse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 1957