Abrogé3 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Créé le 11 mars 1958
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.