Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :
Les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles ;
Le décret des 19 juillet - 6 août 1791 relatif aux spectacles ;
Le décret des 19-24 juillet 1793, modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs ;
Les articles 1er et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des oeuvres dramatiques et musicales ;
Le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages ;
Le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes ;
Les articles 10, 11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres ;
Les articles 40, 41 (7°), 42, 43, 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie ;
Le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publiés à l'étranger ;
La loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants cause des auteurs ;
La loi du 11 mars 1902 étendant aux oeuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire ;
La loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art ;
La loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique ;
La loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objet d'art.

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.
Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ... à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un décret en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.

Un décret déterminera les conditions d'adaptation aux départements d'outre-mer de l'alinéa 4 de l'article 45.