Loi n° 56-334 du 27 mars 1956

Article 5

Créé le 1 avril 1956

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, les administrations et services dont relèvent les bénéficiaires sont tenus de procéder à la révision des situations individuelles, sur la base des dispositions appliquées jusqu'alors aux fonctionnaires issus d'un recrutement dit normal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1956