Créé le 1 avril 1956
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
Loi n° 56-334 du 27 mars 1956
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1956
Créé le 1 avril 1956
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 1956