Loi n° 55-435 du 18 avril 1955

Article 6

Créé le 20 avril 1955

Des règlements d'administration publique détermineront les mesures d'application de la présente loi, notamment les conditions d'accès et d'utilisation des autoroutes, ainsi que les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 1955