Abrogé1 juin 2001
Créé le 16 décembre 1958
Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes en ce qu'elles concernent la circulation routière.
Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 31 mai 2001
Créé parCode de la routeart. R58 (Ab)