En vigueur depuis le 20 mars 1955
L'usurpation du titre d'oenologue, même accompagné de quelque qualification que ce soit, est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
Loi n° 55-308 du 19 mars 1955
L'usurpation du titre d'oenologue, même accompagné de quelque qualification que ce soit, est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
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En vigueur depuis le 20 mars 1955
L'usurpation du titre d'oenologue, même accompagné de quelque qualification que ce soit, est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal.
En vigueur depuis le dimanche 20 mars 1955
Source : Légifrance