Loi n° 54-781 du 2 août 1954

Article 5

Créé le 5 août 1954

Les locataires ou occupants visés aux articles 1er et 2 auront droit par priorité à un local à destination de débarras, s'il en existe dans l'immeuble ou s'il en a été aménagé à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 août 1954