Loi n° 54-405 du 10 avril 1954

Article 5

Créé le 11 avril 1954

L'école normale supérieure (rue d'Ulm), l'école normale supérieure de jeunes filles (boulevard Jourdan) et les écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses sont des établissements publics investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour les dépenses de personnel et de matériel des établissements en cause seront désormais attribués à ces organismes sous forme de subvention.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre lies finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 1985

Abrogé parDécret 85-789 1985-07-24 art. 1 JORF 28 juillet 1985

En vigueur du dimanche 11 avril 1954 au samedi 27 juillet 1985

L'école normale supérieure (rue d'Ulm), l'école normale supérieure de jeunes filles (boulevard Jourdan) et les écoles normales supérieures de Saint-Cloud et de Fontenay-aux-Roses sont des établissements publics investis de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour les dépenses de personnel et de matériel des établissements en cause seront désormais attribués à ces organismes sous forme de subvention.

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre lies finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.