Abrogé par Décret 85-789 1985-07-24 art. 1 JORF 28 juillet 1985
Créé le 11 avril 1954
Les crédits inscrits au budget de l'éducation nationale pour les dépenses de personnel et de matériel des établissements en cause seront désormais attribués à ces organismes sous forme de subvention.
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre lies finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget déterminera les conditions d'application du présent article.