Créé le 25 mars 1952 · Modifié le 1 mars 1994
Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé.
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et 150.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.