Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

Article 14

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Article 14

Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé.

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et 150.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Modifié1 mars 1994

Créé le 25 mars 1952 · Modifié le 1 mars 1994

Quiconque aura été condamné par application des dispositions de la présente loi ne pourra être employé, à quelque titre que ce soit, par une entreprise de crédit différé.

Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F au moins et 150.000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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En vigueur du mardi 25 mars 1952 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance