Créé le 25 mars 1952
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Loi n° 52-332 du 24 mars 1952
Article 16
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 25 mars 1952
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.