En vigueur depuis le 25 mars 1952
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Loi n° 52-332 du 24 mars 1952
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 25 mars 1952
La présente loi est applicable aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
En vigueur depuis le mardi 25 mars 1952
Source : Légifrance