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Loi n° 52-332 du 24 mars 1952

16 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 7
↓→
Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé
Article 11
↓→
Décret du 21 avril 1960 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Arrêté du 14 avril 1960 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Sans article spécifique↓→
Décret du 20 juillet 1965 SOCIETE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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