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Décret n°55-351 du 2 avril 1955

relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel

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En vigueur depuis le 3 avril 1955

Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 3 avril 1955 · Dernière version le 23 février 2007

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1955

Décret n°55-351 du 2 avril 1955
Article 1
Emprunts
Cession des versements à recevoir sur des contrats attribués
Article 13