En vigueur depuis le 3 avril 1955
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
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relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
En vigueur depuis le 3 avril 1955
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
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En vigueur depuis le 3 avril 1955 · Dernière version le 23 février 2007
Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1955