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Décret du 20 juillet 1965
SOCIETE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN
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PORTANT AGREMENT SPECIAL DE LA SOCIETE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN, SOCIETE DE CREDIT DIFFERE AU CAPITAL DE 5 MILLIONS DE FRS, 6, RUE DE RABELAIS (PARIS 8EME).
L'AGREMENT SPECIAL EST PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI 52-332 DU 22-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDITS DIFFERES, MODIFIE PAR LE DE. 53-947 DU 30-09-1953.
Décret du 20 juillet 1965