En vigueur depuis le 18 octobre 1953
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
1 version
relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé
En vigueur depuis le 18 octobre 1953
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
1 version
En vigueur depuis le 18 octobre 1953
alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie
Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 1953