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Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953

relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé

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En vigueur depuis le 18 octobre 1953

Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.

En vigueur depuis le 18 octobre 1953

alinéa 1 supprimé : application à l'Algérie

Un décret pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 1953

Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953
Article 1
De l'autorisation
Contrôle de l'Etat
Liquidation et transfert
Article 13