Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Chapitre V : Des unions de syndicats

Créé le 16 décembre 1952

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.

Créé le 16 décembre 1952

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 5, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.

Créé le 16 décembre 1952

Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.

Créé le 16 décembre 1952

Des locaux pourront être mis à la disposition des unions de syndicats pour l'exercice de leur activité, sur leur demande, après avis de la commission consultative du travail et délibération de l'assemblée représentative.

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

Chapitre V : Des unions de syndicats
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27