Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites

Créé le 16 décembre 1952

Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.

Créé le 16 décembre 1952

Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.

Créé le 16 décembre 1952

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952

Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 21
Article 22
Article 23