Créé le 16 décembre 1952
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 26
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.