Créé le 16 décembre 1952
Des locaux pourront être mis à la disposition des unions de syndicats pour l'exercice de leur activité, sur leur demande, après avis de la commission consultative du travail et délibération de l'assemblée représentative.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Des locaux pourront être mis à la disposition des unions de syndicats pour l'exercice de leur activité, sur leur demande, après avis de la commission consultative du travail et délibération de l'assemblée représentative.