Créé le 16 décembre 1952
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.