Créé le 16 décembre 1952
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.