Créé le 12 décembre 1952 · En vigueur depuis le 22 février 2007
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007
En vigueur du vendredi 12 décembre 1952 au mercredi 21 février 2007