Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 6

Abrogé9 décembre 1986

Créé le 24 mars 1951

A l'expiration du délai fixé à l'article 5 ci-dessus, les entreprises émettrices de timbres-primes et autres titres visés à l'article 1er devront cesser toute activité.

Effets de cet article

cite

Loi n°51-356 du 20 mars 1951art. 1 (Ab) Loi n°51-356 du 20 mars 1951art. 5 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986

Abrogé parOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986

En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

A l'expiration du délai fixé à l'article 5 ci-dessus, les entreprises émettrices de timbres-primes et autres titres visés à l'article 1er devront cesser toute activité.