Abrogé9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986
Créé le 24 mars 1951
Les timbres devront être présentés au remboursement, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.