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Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 décembre 1986

Abrogé parOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986

En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

Les timbres devront être présentés au remboursement, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.