Est interdite toute vente de produits, toute prestation de services, toute offre, proposition de vente de produits ou de prestations de services :
1° Comportant une distribution de coupons-primes, de timbres-primes, bons, tickets, vignettes ou autres titres donnant droit à une prime dont la remise ou la prestation est différée par rapport à la vente ou la prestation de services réalisée ;
2° Donnant droit à une prime consistant en produits ou en prestations de services différents de ceux qui sont l'objet de la vente ou la prestation de services réalisée.