Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :

1° A la distribution de menus objets de faible valeur marqués d'une manière indélébile et apparente, conçus spécialement pour la publicité ;

1° bis A la prestation de services après-vente ainsi qu'aux facilités de stationnement offertes par les commerçants à leurs clients ;

1° ter A la distribution d'échantillons provenant de la production du fabricant ou du transformateur du produit vendu, à condition qu'ils soient offerts dans des conditions de quantité ou de mesure strictement indispensables pour apprécier la qualité du produit.

2° Aux escomptes ou remises en espèces.