Loi n° 49-1093 du 2 août 1949

Article 6

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Article 6

Toute application, sous quelque forme que ce soit, des états établis en vertu de la présente loi est interdite sous peine de dommages-intérêts.

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En vigueur du samedi 6 août 1949 au mercredi 20 septembre 2000

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