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Loi n° 49-1093 du 2 août 1949

Article 3

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Article 3

Il énoncera :

1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;

2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

5° Le montant de l'effet ;

6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1955 · Dernière version le 21 septembre 2000

Il énoncera :

1° La date du protêt ou du certificat de non-paiement du chèque postal ;

2° Les nom, prénoms, profession et domicile de celui au profit de qui l'effet ou le chèque a été créé, ou le tireur de la lettre de change ;

3° Les nom, prénoms, ou raison sociale, profession et domicile du souscripteur du billet à ordre ou du tiré, pour le chèque, ou de l'accepteur de la lettre de change ;

4° La date de l'échéance, s'il y a lieu ;

5° Le montant de l'effet ;

6° La réponse donnée au protêt ou le motif de rejet du chèque postal figurant sur le certificat de non-paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 1 décembre 1955 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance