Loi n° 49-1093 du 2 août 1949

Article 4

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Article 4

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant pourra se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article 3.

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Créé le 1 décembre 1955 · Abrogé le 21 septembre 2000

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant pourra se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 1955 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance